Serge Asselin C. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas …
- Filed
- May 17, 2016
- District
- Québec
- Subject
- Concurrence
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Onduleurs
- Jugement approbation transaction (Accordé)
- Jugement sur demande pour autoriser un désistement contre certaines défenderesses (onduleurs)
- Jugement sur distribution (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (GM) (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (NISSAN) (Accordé)
- Jugement sur distribution (Accordé)
- Demande pour obtenir l'approbation du deuxième protocole de distribution omnibus Remodifié (11 juin 2025)
- Jugement sur demande pour obtenir l’approbation du deuxième protocole de distribution omnibus remodifié (Accordé)
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry