Quebec Class Action Archive

Robillard c. Panasonic Corporation

500-06-000753-158

Filed
August 25, 2015
District
Montréal
Subject
Concurrence
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Jugement sur un autre mode de notification (Accordé)
  3. Demande pour un autre mode de notification
  4. Réponse
  5. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective
  7. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires et pour autorisation d'exercer une action collective pour fins de règlement seulement
  9. Jugement sur ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction et pour autorisation d'exercer une action collective
  10. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  11. Avis aux membres
  12. Demande de bene esse pour autorisation de modifier la demande en autorisation de l'action collective
  13. Demande en approbation d'une transaction et des honoraires et déboursés des Avocats de la Représentante
  14. Demande remodifiée pour autorisation d'exercer une action collective
  15. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  16. Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires et pour autorisation d'exercer une action collective pour fins de règlement seulement (Défenderesse
  17. Demande pour obtenir des ordonnances préliminaires et pour autorissation d'exercer une action collective pour fins de règlement seulement
  18. Jugement sur ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction avec les défendresses Kamaya
  19. Avis court aux membres-règlement partiel avec les défendresses Kamaya
  20. Avis long aux membres-règlement partiel avec les défendresses Kamaya
  21. Sur demande pour approbation d,une transaction intervenue et pour approbation d'honoraires et déboursés
  22. Demande pour ordonnances préliminaires en vue de l'approbation de deux transactions (ROHM et HDK) (Accordé)
  23. Réponse
  24. Sur demande pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation de deux transactions et pour autorisation d'exercer une action collec
  25. Réponse
  26. Avis long aux membres-règlement partiel avec les défenderesses ROHM et HDK
  27. Avis courtaux membres-règlement partiel avec les défenderesses ROHM et HDK
  28. Demande d'approbation de deux transactions (ROHM et HDK) et des honoraires des avocats de la représentante
  29. Avis aux membres
  30. Réponse
  31. Sur demande pour obtention d'ordonnances et autorisation pour exercer une action collective pour règlement seulement
  32. Demande pour l'obtention d'ordonnances préliminaires en vue de l'approbation des transactions avec les défenderesses KOA et Susumu (Accordé)
  33. Avis aux membres - règlement avec KOA et Susumu
  34. Demande pour l'approbation de deux transactions (KOA et Susumu) et des honoraires et déboursés des avocats
  35. Jugement sur demande pour l'approbation de deux transactions et des honoraires et déboursés des avocats de la représentatante
  36. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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