Quebec Class Action Archive

NOURREDDINE WALID C. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

500-06-000795-167

Filed
June 5, 2016
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. DEMANDE POUR APPROBATION DE L’AVIS AUX MEMBRES ET MODALITÉ DE COMMUNICATION DE CET AVIS (Article 579 et 581 C.p.c.) (Accordé)
  5. DEMANDE D’AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR SE VOIR ATTRIBUER LE STATUT DE REPRÉSENTANT RE-RE-MODIFIÉE (Article 571 et suivan (Accordé)
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Jugement Ordonnance de gestion (Accordé)
  8. Demande pour prolonger le délai pour le dépôt de la Demande introductive d'instance (Accordé)
  9. Demande introductive d’instance
  10. AVIS DE GESTION DU DEMANDEUR POUR LA PUBLICATION DE L’AVIS AUX MEMBRES Art.158, 572, 579 et 581 C.p.c. et AVIS DE GESTION DU DEMANDEUR POUR L’ÉTA (Accordé)
  11. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  12. jugement 20 septembre 2019 (Accordé)
  13. Défense
  14. DEMANDE DU DEMANDEUR EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT, MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L’INSTANCE et AVIS DE GESTIO
  15. DEMANDE DU DEMANDEUR EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT, MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L’INSTANCE (ARTICLE 173, (Accordé)
  16. INTERROGATOIRE DU PILOTE QUI A EFFECTUÉ LE VOL MONTRÉAL/CASABLANCA LE 14 AOÛT 2014 CONFORMÉMENT AU JUGEMENT DU 14 MAI 2021
  17. DEMANDE DU DEMANDEUR EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT, MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L’INSTANCE FIXATION D’UNE (Accordé)
  18. AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE LA DÉPOSITION DE MME MILIANI SELON LES ARTICLES 227 et 248 C.p.c.
  19. AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE LA DÉPOSITION DE M. JALALI SELON LES ARTICLES 227 et 248 C.p.c.
  20. AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE LA DÉPOSITION DE MME AZGHATI SELON LES ARTICLES 227 et 248 C.p.c.
  21. AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE LA DÉPOSITION DE MME AZGHATI SELON LES ARTICLES 227 et 248 C.p.c.
  22. AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE L’INTERROGATOIRE ÉCRIT PRÉALABLE À L’INSTRUCTION ET DE LA RÉPONSE DU PILOTE M. LOUZI SELON LES ARTICLES 223 e
  23. DEMANDE D'INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT PAR DÉCLARATION COMMUNE DU DEMANDEUR Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière
  24. MISE EN DEMEURE DE RECONNAÎTRE L’ORIGINE ET L’INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS SELON 264 C.p.c
  25. INVENTAIRE DES PIÈCES DU DEMANDEUR MODIFIÉ
  26. déclaration sous sement de la partie demanderesse selon 264 al. 3 c.p.c.
  27. DEMANDE D'INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT PAR DÉCLARATION COMMUNE DU DEMANDEUR MODIFIÉE Cour supérieure du Québec - division de Montréal –
  28. DEMANDE MODIFIÉE D'INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT PAR DÉCLARATION COMMUNE Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière civil
  29. DEMANDE REMODIFIÉE D'INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT PAR DÉCLARATION COMMUNE Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière civ
  30. annexe F FORMULAIRE DE COMMENTAIRES OU D’OBJECTION (Autorisé)
  31. DEMANDE VISANT L’APPROBATION D’UN AVIS AUX MEMBRES ET POUR FIXER LA DATE DE L’AUDITION D’UNE DEMANDE EN APPROBATION D’UNE TRANSACTION (Article 590
  32. FORMULAIRE DE COMMENTAIRES OU D’OBJECTION (Accordé)
  33. FORMULAIRE DE RÉCLAMATION (Accordé)
  34. AVIS INTÉGRAL AUX MEMBRES (Accordé)
  35. AVIS DANS LE JOURNAL DE MONTRÉAL (Accordé)
  36. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  37. DEMANDE EN APPROBATION DE LA TRANSACTION ET EN APPROBATION DES HONORAIRES ET DÉBOURS DE L’AVOCAT DU GROUPE (Art. 590, 593 C.p.c.)
  38. Jugement sur une demande pour approuver une entente et les honoraires de l'avocat en demande (Rejeté)
  39. JUGEMENT (sur la Demande en approbation de la transaction et en approbation des honoraires et débours de l’avocat du Groupe (Refusé)
  40. DEMANDE POUR APPROBATION DE L’AVIS AUX MEMBRES ET MODALITÉ DE COMMUNICATION DE CET AVIS (Article 590 C.p.c.)
  41. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  42. AVIS ABRÉGÉ (Autorisé)
  43. AVIS INTÉGRAL AUX MEMBRES (Autorisé)
  44. Annexe C FORMULAIRE DE RÉCLAMATION (Autorisé)
  45. Transaction signée 8 et 13 août 2024
  46. DEMANDE DU DEMANDEUR AFIN DE FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES DE LA TRANSACTION ET POUR ORDONNER À LA DÉFENDERESSE ET À LA MISE EN CA
  47. jugement sur dispositions de la Transaction
  48. DEMANDE EN APPROBATION DE LA TRANSACTION SIGNÉE PAR LES PARTIES LE 8 ET 13 AOÛT 2024 ET EN APPROBATION DES HONORAIRES ET DÉBOURS DE L’AVOCAT DU GRO
  49. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  50. jugement approbation de la Transaction (Accordé)
  51. DEMANDE POUR FAIRE TRANCHER LES APPELS DES MEMBRES DU GROUPE ET AUTRES ORDONNANCES
  52. Jugement sur des appels présentés par certains membres
  53. DEMANDE EN APPROBATION DE LA DEUXIÈME TRANCHE DES HONORAIRES DE L’AVOCAT DU GROUPE AU TERME DU JUGEMENT DE CLÔTURE (Articles 590, 591 al.1, et 593
  54. DÉCLARATION SOUS SERMENT DU DEMANDEUR (au soutien de la Demande en approbation de la deuxième tranche des honoraires de l’avocat du groupe au terme d
  55. Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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