Quebec Class Action Archive

STEPHANIE BERNARD ET AL Requérants C. COLLEGE CHARLES-LEMOYNE DE LONGUEUIL INC. ET AL INTIMÉES

505-06-000023-205

Filed
July 6, 2020
District
Longueuil
Subject
Protection du consommateur
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse (Accordé)
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  8. Réponse
  9. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  10. Réponse
  11. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  12. Réponse
  13. Réponse
  14. Réponse
  15. Réponse
  16. Réponse
  17. Réponse
  18. Réponse
  19. Jugement sur désistement (Accordé)
  20. Désistement - École secondare Duval Inc.
  21. Jugement sur désistement (Accordé)
  22. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  23. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  24. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  25. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  26. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  27. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  28. Application of Defendants DF075, DF076, DF096 and DF112 for Leave to Examine the Proposed Representative Plaintiffs Stéphanie Bernard and Pierre-André
  29. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  30. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  31. Application for leave to adduce evidence by BLG / DF023, DF033, DF061, DF70, DF074, DF088, DF097, DF102, DF103, DF113, DF117, DF118, DF119, DF124
  32. Demande en désistement contre certaines défenderesses
  33. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  34. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  35. Jugement de la Cour d'appel sur le désistement de École Communautaire Belz, Séminaire Bnot Jérusalem, Première Mesifta du Canada et Académie Beth Rivk (Accordé)
  36. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  37. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  38. Demande introductive d’instance
  39. Réponse
  40. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  41. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  42. Jugement sur un avis aux membres
  43. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  44. Réponse
  45. Réponse
  46. Réponse
  47. Réponse
  48. Demande en intervention de la Cour
  49. Demande pour autorisation de de désister contre École Vision Terrebonne 2007 et École Vision Varennes
  50. Jugement sur désistement (Accordé)
  51. Jugement autorisant le désistement envers École Vision Terrebonne 2007 et École trilingue Vision Varennes Inc. (Accordé)
  52. Demande modifiée pour annuler les exclusions et autres remèdes (Modifié)
  53. Déclarations re: transmission de l'avis
  54. Demande pour autorisation de se désister
  55. Demande pour autorisation de se désister
  56. Ordonnance de gestion concernant les formulaires d'exclusion (Accordé)
  57. Jugement sur désistement (Accordé)
  58. Jugement sur désistement (Accordé)
  59. Jugement sur désistement (Accordé)
  60. Jugement sur désistement (Accordé)
  61. Acte de désistement
  62. Acte de désistement
  63. Formulaires d'exclusion (Accordé)
  64. Ordonnance de gestion concernant le Premier protocole (Refusé)
  65. Jugement sur une demande d'annuler les formulaires d'exclusion (Refusé)
  66. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  67. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  68. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  69. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  70. Déclaration sous serment
  71. Réponse
  72. Réponse
  73. Ordonnance de gestion # 3 (jugement concernant sept défenderesses n'ayant pas mandaté d'avocats (Accordé)
  74. Jugement sur un autre mode de notification (Accordé)
  75. Demande recherchant approbation d'un nouvel avis aux membres et en aménagement d'une nouvelle période d'exclusion
  76. Jugement approuvant l'avis aux membres concernant l'Académie Ibn Sina (Accordé)
  77. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  78. Demande recherchant l'approbation d'un nouvel avis aux membres et en aménagement d'une nouvelle période d'exclusion
  79. Jugement approuvant l'avis aux membres et quant à la diffusion de l'avis aux membres en ce qui concerne l'École Al-Houda (Accordé)
  80. Réponse
  81. Jugement sur des objections soulevées lors d'un interrogatoire tenu le 13 avril 2022 (Accordé)
  82. Liste des exclusions (boite 1 de 8) (Accordé)
  83. Liste des exclusions (Boite 2-1 de 8) (Accordé)
  84. Liste des exclusions (Boite 2-2 de 8) (Accordé)
  85. Liste des exclusions (boite 2-3 de 8) (Accordé)
  86. Liste des exclusions (Boite 3 de 8) (Accordé)
  87. Liste des exclusions (Boite 4-1 de 8) (Accordé)
  88. Liste des exclusions (Boite 4-2 de 8) (Accordé)
  89. Liste des exclusions (Boite 5 de 8) (Accordé)
  90. Liste des exclusions (Boite 6 de 8) (Accordé)
  91. Liste des exclusions (Boite 7-1 de 8)
  92. Liste des exclusions (Boite 7-2 de 8) (Accordé)
  93. Liste des exclusions (Boite 7-3 de 8) (Accordé)
  94. Liste des exclusions (Boite 8-1 de 8) (Accordé)
  95. Liste des exclusions (Boite 8-2 de 8) (Accordé)
  96. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  97. Demande en désistement
  98. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  99. Demande en désistement
  100. Jugement sur désistement
  101. Jugement sur désistement
  102. Jugement pour autorisation de modifier la DII (préciser la réclamation)
  103. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  104. Jugement sur désistement (Accordé)
  105. Jugement sur désistement (Accordé)
  106. Désistement - École Montessori de Laval
  107. Désistement - École Rudolf Steiner de Montréal Inc.
  108. Demande introductive d’instance
  109. Avis de changement d'état
  110. Réponse
  111. Défense
  112. Réponse
  113. Défense
  114. Défense
  115. Demande pour désistement - Notre Dame de Nareg
  116. Jugement sur désistement (Accordé)
  117. Avis de changement d'état
  118. Avis de changement d'état
  119. Demande de prolongation de délai
  120. Avis de gestion
  121. Avis de gestion modifié
  122. Jugement quant à la Demande de pré-engagements (Accordé)
  123. Jugement sur Avis de Gestion (Accordé)
  124. Jugement sur avis de gestion (Accordé)
  125. Demande de desistement
  126. ACTES DE DÉSISTEMENTS CONTRE ACADÉMIE CHRÉTIENNE RIVE NORD INC, ÉCOLE MONTESSORI VILLE-MARIE, EDU2 ET EXTERNAT MONT-JÉSUS-MARIE
  127. Jugement rectifié Cour supérieure (Rejeté)
  128. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement sur le désistement

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