Comité inondation Sunny Bank -et- Andrew B. Patterson -c- Ministère des transports du Québec -et- M…
- Filed
- April 29, 2014
- District
- Percé
- Subject
- Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Défense
- Défense (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Défense (Modifié)
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- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
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- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement portant sur une action collective réclamant des dommages et intérêts, et une ordonnance d'injonction afin de réaliser des travaux
- Procès-verbal d'audience virtuelle
- Procès-verbal d'audience virtuelle
- Procès-verbal d'audience semi-virtuelle
- Avis de gestion modifié en date du 16 décembre 2024 concernant le remboursement des frais d'experts engagés par la partie demanderesse postérieurement
- Procès-verbal d'audience virtuelle
- Current stage : Class action
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