Comité inondation Sunny Bank -et- Andrew B. Patterson -c- Ministère des transports du Québec -et- M…
- Déposée le
- 29 avril 2014
- District
- Percé
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne physique et morale propriétaire ou locataire de biens situés à Sunny Bank, qui a subi des dommages matériels et/ou des troubles et inconvénients en raison des inondations du 15 décembre 2010.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Défense
- Défense (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Défense (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Défense (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement portant sur une action collective réclamant des dommages et intérêts, et une ordonnance d'injonction afin de réaliser des travaux
- Procès-verbal d'audience virtuelle
- Procès-verbal d'audience virtuelle
- Procès-verbal d'audience semi-virtuelle
- Avis de gestion modifié en date du 16 décembre 2024 concernant le remboursement des frais d'experts engagés par la partie demanderesse postérieurement
- Procès-verbal d'audience virtuelle
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre