Quebec Class Action Archive

Nathalie Savard et Diane Lapointe et Jean-François Bouchard et Monique Perron c. Centre intégré u…

150-06-000012-237

Filed
December 19, 2023
District
Chicoutimi
Subject
Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Ordonnance pour gestion particulière rendue par l’honorable Catherine La Rosa J.C.S.
  4. Demande pour permission de modifier la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentantes
  5. Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentants (NON SOULIGNÉE)
  6. Procès-verbal et jugement de l’honorable Marie Cossette J.C.S. du 29 mai 2024 (rectifié le 12 juin 2024)
  7. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  8. Jugement sur demande de produire une preuve appropriée
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  10. Jugement rectifié Cour supérieure
  11. Jugement rectifié Cour supérieure
  12. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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