Nathalie Savard et Diane Lapointe et Jean-François Bouchard et Monique Perron c. Centre intégré u…
- Filed
- December 19, 2023
- District
- Chicoutimi
- Subject
- Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Ordonnance pour gestion particulière rendue par l’honorable Catherine La Rosa J.C.S.
- Demande pour permission de modifier la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentantes
- Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentants (NON SOULIGNÉE)
- Procès-verbal et jugement de l’honorable Marie Cossette J.C.S. du 29 mai 2024 (rectifié le 12 juin 2024)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement sur demande de produire une preuve appropriée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Current stage : Authorization
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