Nathalie Savard et Diane Lapointe et Jean-François Bouchard et Monique Perron c. Centre intégré u…
- Déposée le
- 19 décembre 2023
- District
- Chicoutimi
- Sujet
- Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques du Québec qui, depuis le 2 juin 2023 ont été informées par le Centre Intégré Universitaire de Santé et de Services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean (le « CIUSSS ») que les résultats de leurs tests de pathologie …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Ordonnance pour gestion particulière rendue par l’honorable Catherine La Rosa J.C.S.
- Demande pour permission de modifier la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentantes
- Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentants (NON SOULIGNÉE)
- Procès-verbal et jugement de l’honorable Marie Cossette J.C.S. du 29 mai 2024 (rectifié le 12 juin 2024)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement sur demande de produire une preuve appropriée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre