Quebec Class Action Archive

Marie-Paule Spieser c. Le procureur général du Canada au nom de Sa Majesté du Chef du Canada et GD-O…

200-06-000038-037

Filed
January 6, 2004
District
Québec
Subject
Environnement, Énergie
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  3. Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
  4. Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel)
  5. Jugement sur demande d'approbation du processus d'administration des réclamations individuelles, des avis aux membres et des honoraires des avocats (Accordé)
  6. Arrêt de la Cour d'appel - Demande subsidiaire pour l'ajout des unités d'habitation situées sur la rue Cannon
  7. Jugement sur une demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  8. Jugement sur la 2e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  9. Jugement sur la 4e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  10. Jugement sur la 3e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  11. Jugement sur demande pour faire approuver des avis additionnels aux membres, pour approbation du protocole modifié et pour prolonger le délai (Accordé)
  12. Jugement sur la 5e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  13. Jugement sur une demande d'ordonnance pour communication d'informations de la part d'un tiers (Rejeté)
  14. Jugement sur la 6e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  15. Jugement sur la 7e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  16. Jugement sur la 8e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  17. Ordonnance de sauvegarde sur demande pour prolonger la période de réclamation (Modifié)
  18. Jugement sur la 9e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  19. Jugement sur une demande pour prolonger le délai de réclamation et publication d'avis additionnels (Accordé)
  20. Jugement sur la 10e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  21. Jugement sur la 11e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  22. Jugement sur la 12e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  23. Jugement sur la 13e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  24. Jugement sur la 14e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  25. Jugement RECTIFIÉ sur la 14e demande (Rectifié)
  26. Jugement sur la 15e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  27. Jugement sur la demande du défendeur PGC pour autorisation en vertu du par 41 de l'Annexe G du Protocole de réclamation amendé (Accordé)
  28. Jugement sur la 16e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  29. Jugement sur la 17e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  30. Jugement sur la 18e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  31. Jugement sur la 19e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  32. Jugement sur la 20e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  33. Jugement sur la 21e demande pour faire entériner les recommandations de l'Administrateur (Accordé)
  34. Jugement sur la 22e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  35. Jugement sur la 23e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  36. Jugement rectifié sur la 23e demande (Modifié)
  37. Jugement sur la 24e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  38. Jugement sur la 25e demande pour faire entériner les recommandations de l'administrateur (Accordé)
  39. Jugement sur certaines réclamations des membres du groupe dans le cadre du processus d'administration des réclamations
  40. Jugement sur les contestations/oppositions à l'égard de certaines recommandations de l'administrateur des réclamations (Accordé)
  41. Jugement sur certaines réclamations des membres du groupe dans le cadre du processus d'administration des réclamations (Accordé)
  42. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changes detected by the archive

No changes detected since daily tracking began on July 28, 2026.

Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

Follow changes to this page (Atom feed)