Gilles Gagné c. Microsoft corporation et Microsoft Canada Inc.
- Filed
- September 5, 2007
- District
- Québec
- Subject
- Concurrence
- Defendant
- Microsoft corporation
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable
- Demande pour obtenir l'approbation du plan de distribution, du plan d'administration et la désignation d'une administratrice des réclamations
- Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation du plan de distribution, du plan d'administration et la désignation d'une administratrice (...) (Accordé)
- Demande pour permission de modifier le plan de distribution (Accordé)
- Demande pour la nomination d'un arbitre spécial (Accordé)
- Jugement sur demande pour permission de modifier le plan de modification (Autorisé)
- Jugement sur demande pour nomination d'un arbitre spécial (Autorisé)
- Demande pour obtenir la libération d'une retenue d'honoraires, pour une nouvelle répartition des honoraires (...)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement sur Demande pour obtenir la libération d'une retenue d'honoraires, pour une nouvelle répartition des honoraires à l'échelle nationale (...) (Accordé)
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry