Gilles Gagné c. Microsoft corporation et Microsoft Canada Inc.
- Déposée le
- 5 septembre 2007
- District
- Québec
- Sujet
- Concurrence
- Partie défenderesse
- Microsoft corporation
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne résidant au Québec à la date de publication de l’avis aux membres du groupe (sauf les personnes morales de droit privé, les sociétés ou les associations qui, en tout temps entre le 5 septembre 2006 et le 5 …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable
- Demande pour obtenir l'approbation du plan de distribution, du plan d'administration et la désignation d'une administratrice des réclamations
- Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation du plan de distribution, du plan d'administration et la désignation d'une administratrice (...) (Accordé)
- Demande pour permission de modifier le plan de distribution (Accordé)
- Demande pour la nomination d'un arbitre spécial (Accordé)
- Jugement sur demande pour permission de modifier le plan de modification (Autorisé)
- Jugement sur demande pour nomination d'un arbitre spécial (Autorisé)
- Demande pour obtenir la libération d'une retenue d'honoraires, pour une nouvelle répartition des honoraires (...)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement sur Demande pour obtenir la libération d'une retenue d'honoraires, pour une nouvelle répartition des honoraires à l'échelle nationale (...) (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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