CAROLE OUELLET c.HITACHI Ltd. et HITACHI ASIA LTD et HITACHI AMERICA Ltd. et HITACHI CANADA, LTD. e…
- Filed
- March 16, 2009
- District
- Québec
- Subject
- Concurrence
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
- Jugement sur règlement à l’amiable
- Jugement d'approbation d'une Entente (Chunghawa) (Accordé)
- Jugement d'approbation d'une Entente (Panasonic) (Accordé)
- Jugement d'approbation d'une Entente (Toshiba)
- Jugement sur désistement
- Jugement d'approbation d'une Entente (LG) (Accordé)
- Jugement d'approbation d'une Entente (Hitachi) (Accordé)
- Jugement d'approbation du protocole de distribution (Accordé)
- Jugement d'approbation d'une Entente (Samsung SDI) (Accordé)
- Jugement d'approbation d'une Entente (Philips) (Accordé)
- Avis aux membres
- Demande pour obtenir l'autorisation de se désister contre certaines défenderesses (Art. 101 et 585 C.p.c.)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Demande pour obtenir l'obtention du jugement de clôture
- Current stage : Authorization
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