Archive des actions collectives du Québec

CAROLE OUELLET c.HITACHI Ltd. et HITACHI ASIA LTD et HITACHI AMERICA Ltd. et HITACHI CANADA, LTD. e…

200-06-000114-093

Déposée le
16 mars 2009
District
Québec
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
• Tous les résidants du Québec qui ont acheté, utilisé ou reçu un tube cathodique ou ont acheté des produits contenant un tube cathodique (ci-après le « CRT ») et ce entre le 1er janvier 1998 et le 13 mars …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
  3. Jugement sur règlement à l’amiable
  4. Jugement d'approbation d'une Entente (Chunghawa) (Accordé)
  5. Jugement d'approbation d'une Entente (Panasonic) (Accordé)
  6. Jugement d'approbation d'une Entente (Toshiba)
  7. Jugement sur désistement
  8. Jugement d'approbation d'une Entente (LG) (Accordé)
  9. Jugement d'approbation d'une Entente (Hitachi) (Accordé)
  10. Jugement d'approbation du protocole de distribution (Accordé)
  11. Jugement d'approbation d'une Entente (Samsung SDI) (Accordé)
  12. Jugement d'approbation d'une Entente (Philips) (Accordé)
  13. Avis aux membres
  14. Demande pour obtenir l'autorisation de se désister contre certaines défenderesses (Art. 101 et 585 C.p.c.)
  15. Jugement sur désistement (Accordé)
  16. Demande pour obtenir l'obtention du jugement de clôture
  17. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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