Regroupement des citoyens du secteur des Constellations et Jean-François Labbé et Catherine L'Espéra…
- Filed
- June 30, 2010
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres - règlement total
- Jugement sur approbation de l'entente de règlement à l'amiable, du projet de répartition et d'approbation des honoraires (Accordé)
- Current stage : Recovery
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