Archive des actions collectives du Québec

Regroupement des citoyens du secteur des Constellations et Jean-François Labbé et Catherine L'Espéra…

200-06-000125-107

Déposée le
30 juin 2010
District
Québec
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques qui étaient propriétaires au moment de l’introduction du recours le 30 juin 2010 d’une résidence située dans le quartier des Constellations à Lévis ou toute personne physique ou morale subrogée légalement dans les droits des membres, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres - règlement total
  5. Jugement sur approbation de l'entente de règlement à l'amiable, du projet de répartition et d'approbation des honoraires (Accordé)
  6. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Indemnisation et recouvrement

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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