Quebec Class Action Archive

Serge Asselin c. Yazaki Corporation et al.

200-06-000145-121

Filed
April 5, 2012
District
Québec
Subject
Concurrence
Defendant
Yazaki Corporation
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  3. Réponse
  4. Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant
  5. Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Tableaux de bord
  6. Jugement approbation de transaction (Accordé)
  7. Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective (tableaux de bord)
  8. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (tableaux de bord)
  9. Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes
  10. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  11. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (tableaux de bord) (Accordé)
  12. Jugement sur Demande pour obtenir l'Approbation d'une Transaction (Calsonic) (Accordé)
  13. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  14. Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Nippon) (Accordé)
  15. Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé)
  16. Jugement sur une demande pour obtenir l'approbatoi des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé)
  17. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé)
  18. Jugement sur approbation du 3e protocole de distribution omnibus (Accordé)
  19. Demande pour approbation avis aux membres (en lien avec troisième protocole omnibus)
  20. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
  21. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
  22. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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