Serge Asselin c. Yazaki Corporation et al.
- Déposée le
- 5 avril 2012
- District
- Québec
- Sujet
- Concurrence
- Partie défenderesse
- Yazaki Corporation
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un […] tableau de bord* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui [...] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un tableau de bord, et …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Réponse
- Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant
- Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Tableaux de bord
- Jugement approbation de transaction (Accordé)
- Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective (tableaux de bord)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (tableaux de bord)
- Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (tableaux de bord) (Accordé)
- Jugement sur Demande pour obtenir l'Approbation d'une Transaction (Calsonic) (Accordé)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Nippon) (Accordé)
- Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé)
- Jugement sur une demande pour obtenir l'approbatoi des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé)
- Jugement sur approbation du 3e protocole de distribution omnibus (Accordé)
- Demande pour approbation avis aux membres (en lien avec troisième protocole omnibus)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre