Quebec Class Action Archive

Asselin & al. c. Delphi Automotive LLP & als.

200-06-000147-127

Filed
April 30, 2012
District
Québec
Subject
Concurrence
Defendant
Delphi Automotive LLP
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir la statut de représentant
  4. Réponse
  5. Avis aux membres
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Avis aux membres
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  13. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  14. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  15. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  16. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  17. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié (2)
  18. Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture
  19. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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