Asselin & al. c. Delphi Automotive LLP & als.
- Filed
- April 30, 2012
- District
- Québec
- Subject
- Concurrence
- Defendant
- Delphi Automotive LLP
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir la statut de représentant
- Réponse
- Avis aux membres
- Réponse
- Réponse
- Avis aux membres
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié (2)
- Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture
- Current stage : Authorization
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