Asselin & al. c. Delphi Automotive LLP & als.
- Déposée le
- 30 avril 2012
- District
- Québec
- Sujet
- Concurrence
- Partie défenderesse
- Delphi Automotive LLP
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] des gaines de fils électriques* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** […] ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf équipé de […] gaines de fils …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir la statut de représentant
- Réponse
- Avis aux membres
- Réponse
- Réponse
- Avis aux membres
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié (2)
- Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre