Asselin c. AUTOLIV INC. & als.

200-06-000158-132

Filed

March 14, 2013

District

Québec

Subject

Concurrence

Last verified

July 31, 2026

Current stage

1. Authorization
2. Class action
3. Recovery
4. Closed

Documents on the registry

1. Mar 14, 2013
   Application filed
2. Apr 16, 2013
   Réponse
3. May 9, 2014
   Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
4. Dec 11, 2014
   Réponse
5. Jun 15, 2015
   Réponse
6. Jul 28, 2015
   Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant
7. Jun 29, 2017
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
8. Jun 29, 2017
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
9. Oct 10, 2017
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
10. Jun 17, 2020
    Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective (Systèmes de sécurité pour les passagers)
11. Oct 5, 2020
    Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (systèmes de sécurité pour les passagers) (Tokai Rika)
12. Oct 5, 2020
    Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (système de sécurité pour passagers) (Tokai Rika)
13. Oct 5, 2020
    Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (systèmes de sécurité pour passagers) (Toyoda Gosei)
14. Oct 6, 2020
    Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes
15. May 31, 2021
    Jugement sur distribution (Accordé)
16. May 31, 2021
    Jugement sur distribution (Accordé)
17. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (AUDI) (Accordé)
18. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (PORSCHE) (Accordé)
19. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (VOLKSWAGEN) (Accordé)
20. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (TOYOTA) (Accordé)
21. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (SUBARU) (Accordé)
22. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (GM) (Accordé)
23. Nov 15, 2021
    Jugement sur désistement (Accordé)
24. Dec 3, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Mazda) (Accordé)
25. Dec 3, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (BMW) (Accordé)
26. Dec 3, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Honda) (Accordé)
27. Dec 3, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (NISSAN) (Accordé)
28. Jul 21, 2022
    Jugement sur distribution (Accordé)
29. Jun 11, 2025
    Demande pour obtenir l'approbation du deuxième protocole de distribution omnibus Remodifié (11 juin 2025)
30. Jun 26, 2025
    Jugement sur demande pour obtenir l’approbation du deuxième protocole de distribution omnibus remodifié (Accordé)
31. Jul 31, 2026
    Current stage : Class action
    Action collective - Jugement sur le désistement

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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