Roy c. JTEKT Corporation & als
- Filed
- March 28, 2013
- District
- Québec
- Subject
- Concurrence
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- REQUÊTE RÉAMENDÉE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR OBTENIR LE STATUT DE REPRÉSENTANT
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur demande d'autorisation d'exercer une action collective
- Jugement sur demande pour exercer une action collective aux fins de règlement seulement et avec certaines défenderesses seulement (JTEKT)
- Jugement sur demande pour exercer une action collective aux fins de règlement seulement et avec certaines défenderesses seulement (NTN)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (roulements)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (roulements)
- Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (roulements) (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (roulements) (Accordé)
- Jugement sur Demande pour obtenr l'approbation d'une Transaction (Schaeffler) (Accordé)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Réponse
- Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Nachi) (Accordé)
- Jugement sur une demande de substitution du représentant et modification de la demande introductive d'instance (Accordé)
- Demande introductive de l'instance (remodifiée)
- Avis aux membres (Accordé)
- Demande pour obtenir l'approbation de transactions
- Demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats du demandeur suivant les ententes de règlement
- Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement modifié pour obtenir l'approbation d'une transaction (Roulements) (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement intérimaire sur demande de directive (Rejeté)
- Jugement sur distribution (Accordé)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement sur approbation d'une transaction (Roulements) (Accordé)
- Arrêt Cour d'Appel
- Jugement pour obtenir l'approbation d'une transaction modifiée et traduite (Accordé)
- Current stage : Class action
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