Fortin c. Banque Scotia
- Filed
- July 15, 2013
- District
- Québec
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Demande d’autorisation d’interroger une personne
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- Protocole de l'instance
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- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Recovery
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