Archive des actions collectives du Québec

Fortin c. Banque Scotia

200-06-000166-135

Déposée le
15 juillet 2013
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 15 juillet 2010 et jusqu'au jugement final sur cette requête, ont acheté un véhicule automobile neuf de marque Hyundai d'un des concessionnaires Hyundai et qui ont signé avec l'intimée un contrat …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  4. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  7. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Demande en retrait de pièces et en radiation d'allégations
  9. Protocole de l'instance
  10. Défense
  11. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  12. Protocole de l'instance
  13. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  14. Demande introductive d’instance (Modifié)
  15. Jugement sur demande pour modifier la demande introductive d'instance (Accordé)
  16. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  17. Transaction
  18. Avis aux membres
  19. Jugement de clôture (Accordé)
  20. Jugement de clôture (Accordé)
  21. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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