Quebec Class Action Archive

Asselin c. Koito Manufacturing Co., Ltd. & al.

200-06-000174-147

Filed
April 9, 2014
District
Québec
Subject
Concurrence
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Requête amendée
  6. Jugement sur demande d'autorisation de la publication des avis aux membres
  7. Jugement sur approbation de la transaction (Mitsuba) Phares
  8. Jugement approuvant les honoraires des avocats (Mitsuba) Phares
  9. Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective (Phares pour véhicules automobiles)
  10. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (phares pour véhicules automobiles)
  11. Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes
  12. Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Accordé)
  13. Jugement rectificatif sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé)
  14. Jugement rectifié sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé)
  15. jugement rectificatif d'un jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé)
  16. Jugement rectifié sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé)
  17. Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlements
  18. Jugement sur demande pour obtenir l'approbatoi d'une transaction (Accordé)
  19. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  20. Jugement pour approbation des honoraires des avocats (Accordé)
  21. Jugement pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé)
  22. Jugement sur approbation des honoraires des avocats (Accordé)
  23. Demande pour approbation avis aux membres (en lien avec troisième protocole omnibus)
  24. Jugement sur demande pour obtenir l’autorisation d’avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
  25. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
  26. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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