Archive des actions collectives du Québec

Asselin c. Koito Manufacturing Co., Ltd. & al.

200-06-000174-147

Déposée le
9 avril 2014
District
Québec
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] des […] Lumières * pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé […] de Lumières pour véhicules automobiles, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Requête amendée
  6. Jugement sur demande d'autorisation de la publication des avis aux membres
  7. Jugement sur approbation de la transaction (Mitsuba) Phares
  8. Jugement approuvant les honoraires des avocats (Mitsuba) Phares
  9. Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective (Phares pour véhicules automobiles)
  10. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (phares pour véhicules automobiles)
  11. Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes
  12. Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Accordé)
  13. Jugement rectificatif sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé)
  14. Jugement rectifié sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé)
  15. jugement rectificatif d'un jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé)
  16. Jugement rectifié sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé)
  17. Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlements
  18. Jugement sur demande pour obtenir l'approbatoi d'une transaction (Accordé)
  19. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  20. Jugement pour approbation des honoraires des avocats (Accordé)
  21. Jugement pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé)
  22. Jugement sur approbation des honoraires des avocats (Accordé)
  23. Demande pour approbation avis aux membres (en lien avec troisième protocole omnibus)
  24. Jugement sur demande pour obtenir l’autorisation d’avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
  25. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
  26. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)