Asselin c. Yamashita Rubber Co., Ltd & al.

200-06-000175-144

Filed

April 9, 2014

District

Québec

Subject

Concurrence

Last verified

July 31, 2026

Current stage

1. Authorization
2. Class action
3. Recovery
4. Closed

Documents on the registry

1. Apr 9, 2014
   Application filed
2. Apr 30, 2014
   Réponse
3. Jul 7, 2015
   Jugement sur désistement
4. Jul 24, 2015
   Requête amendée
5. Aug 7, 2015
   Réponse
6. Apr 12, 2019
   Jugement sur demande d'autorisation d'avis aux membres
7. Jun 17, 2019
   Réponse
8. Jul 8, 2019
   Jugement sur approbation de la transaction (Sumitomo) Pièces anti-vibration en caoutchouc
9. Sep 23, 2019
   Jugement approuvant les honoraires des avocats (Sumitomo) Pièces anti-vibration en caoutchouc
10. Jun 17, 2020
    Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
11. Jul 15, 2020
    Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement avec certaines défenderesses seulement
12. Oct 5, 2020
    Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (pièces anti-vibration en caoutchouc) (Toyo Tire)
13. Oct 5, 2020
    Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (pièces anti-vibration en caoutchouc) (Yamashita)
14. Oct 6, 2020
    Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes
15. Aug 18, 2021
    Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Accordé)
16. Nov 15, 2021
    jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction
17. Nov 15, 2021
    Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé)
18. Jan 10, 2024
    Jugement sur approbation du 3e protocole de distribution omnibus (Accordé)
19. Jun 11, 2025
    Demande pour approbation avis aux membres (en lien avec troisième protocole omnibus)
20. Jun 26, 2025
    Jugement sur demande pour obtenir l’autorisation d’avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
21. Sep 17, 2025
    Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'vis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
22. Jul 31, 2026
    Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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