Archive des actions collectives du Québec

Asselin c. Yamashita Rubber Co., Ltd & al.

200-06-000175-144

Déposée le
9 avril 2014
District
Québec
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] des pièces anti-vibration en caoutchouc* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé de pièces anti-vibration en caoutchouc, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur désistement
  4. Requête amendée
  5. Réponse
  6. Jugement sur demande d'autorisation d'avis aux membres
  7. Réponse
  8. Jugement sur approbation de la transaction (Sumitomo) Pièces anti-vibration en caoutchouc
  9. Jugement approuvant les honoraires des avocats (Sumitomo) Pièces anti-vibration en caoutchouc
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  11. Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement avec certaines défenderesses seulement
  12. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (pièces anti-vibration en caoutchouc) (Toyo Tire)
  13. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (pièces anti-vibration en caoutchouc) (Yamashita)
  14. Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes
  15. Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Accordé)
  16. jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction
  17. Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé)
  18. Jugement sur approbation du 3e protocole de distribution omnibus (Accordé)
  19. Demande pour approbation avis aux membres (en lien avec troisième protocole omnibus)
  20. Jugement sur demande pour obtenir l’autorisation d’avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
  21. Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'vis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
  22. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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