Solange Allen c. CIUSSS de la Capitale-Nationale et Dr François Desbiens et CSQ et Procureur général…
- Filed
- June 18, 2015
- District
- Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Acte de représentations
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Avis aux membres
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement sur les honoraires
- Jugement en autorisation d'une demande tardive d'un membre du groupe
- Jugement sur demande de révision de la répartition de montants prévus à l'article 16 de l'entente de règlement, quittance et transaction amendée
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Class action
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry