SERGE ASSELIN; Demandeur c. HITACHI, LTD., personne morale ayant une place d’affaires au 6-6, Ma…
- Filed
- May 17, 2016
- District
- Québec
- Subject
- Concurrence
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur demande d'autorisation de la publication des avis aux membre
- Jugement sur approbation de la transaction (Hitachi) Amortisseurs
- Jugement approuvant les honoraires des avocats (Hitachi) Amortisseurs
- Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement avec certaines défenderesses seulemen (Accordé)
- jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement avec certaines défenderesses (Accordé)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (amortisseurs)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (amortisseurs) (Accordé)
- Jugement sur Demande pour obtenir l'approbation d'une Transaction (Showa) (Accordé)
- Jugement sur Demande pour obtenir l'approbation d'une Transaction (KYB) (Accordé)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement sur approbation du 3e protocole de distribution omnibus (Accordé)
- Demande pour approbation avis aux membres (en lien avec troisième protocole omnibus)
- Jugement sur demande pour obtenir l’autorisation d’avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'avis aux membres concernant le troisième protocole de distribution omnibus modifié (Accordé)
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry