Huguette Flamand et Philippe Lauzon c. 9174-3641 Québec inc. et Excavation René St-Pierre inc.
- Filed
- June 13, 2016
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Jugement sur demande de modification du plan de partage et distribution additionnelle (Autorisé)
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