Huguette Flamand et Philippe Lauzon c. 9174-3641 Québec inc. et Excavation René St-Pierre inc.
- Déposée le
- 13 juin 2016
- District
- Québec
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes ayant été propriétaires ou ayant habité un immeuble situé sur les rues dont la liste suit, et ce, dans les trois (3) ans précédant la signification de la présente Demande pour autorisation d’exercer une action collective.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur demande en radiation d'allégations
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement pour faire trancher objection
- Jugement sur demande de communication de documents en possession d'un tiers
- Avis public : Entente de règlement à être approuvée par le Tribunal le 28 avril 2021
- Jugement sur demande pour approbation d'une transaction et honoraires professionnels (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Demande de modification du plan de partage et autorisation d’une distribution additionnelle aux membres du groupe
- Jugement sur demande de modification du plan de partage et distribution additionnelle (Autorisé)
- Jugement de clôture (Autorisé)
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre