Harvey c. Arctic Cat et Yamaha
- Filed
- October 22, 2018
- District
- Québec
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifée (Accordé)
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective remodifée (Accordé)
- Ordonnance du Juge Robert Pidgeon (Accordé)
- Demande pour obtenir la permission de se désister à l'encontre de certaines défenderesses et pour modifier la demande en autorisation (Accordé)
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifée (3) (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Demande d'approbation d'une Transaction
- Demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats du groupe suivant l'Entente nationale
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Judgment on approval of a transaction and to approve counsel fees (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total (Accordé)
- Jugement sur demande de mesures de mise en oeuvre de l'entente de règlement national (Accordé)
- Current stage : Authorization
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