Harvey c. Arctic Cat et Yamaha
- Déposée le
- 22 octobre 2018
- District
- Québec
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué une motoneige équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc conçu, développé, fabriqué, commercialisé et/ou vendu par l’une des Défenderesses (les « Motoneiges visées par le recours »**).
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifée (Accordé)
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective remodifée (Accordé)
- Ordonnance du Juge Robert Pidgeon (Accordé)
- Demande pour obtenir la permission de se désister à l'encontre de certaines défenderesses et pour modifier la demande en autorisation (Accordé)
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifée (3) (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Demande d'approbation d'une Transaction
- Demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats du groupe suivant l'Entente nationale
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Judgment on approval of a transaction and to approve counsel fees (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total (Accordé)
- Jugement sur demande de mesures de mise en oeuvre de l'entente de règlement national (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre