Liliane Paquette v. Monsanto Canada ULC and Monsanto Company and Bayer inc.
- Filed
- May 21, 2019
- District
- Québec
- Subject
- Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Jugement d'autorisation du dossier de portée nationale (Accordé)
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Ordonnance approuvant l’avis de certification du Dossier de portée nationale (Accordé)
- Avis détaillé de certification du Dossier de portée nationale en Français (Autorisé)
- Avis détaillé de certification du Dossier de portée nationale en Anglais (Autorisé)
- Avis abrégé de certification du Dossier de portée nationale en Français (Autorisé)
- Avis abrégé de certification du Dossier de portée nationale en Anglais (Autorisé)
- Ordonnance de certification du Dossier de portée nationale (Accordé)
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective re-re-modifiée
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Current stage : Class action
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