Archive des actions collectives du Québec

Liliane Paquette v. Monsanto Canada ULC and Monsanto Company and Bayer inc.

200-06-000230-196

Déposée le
21 mai 2019
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All individuals in Quebec who (a) had Significant Exposure to Roundup® prior to December 8, 2023, and (b) were diagnosed with Non-Hodgkin’s Lymphoma after their Significant Exposure but before December 8, 2023, and their successors and the members of their …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
  4. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  6. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  7. Jugement d'autorisation du dossier de portée nationale (Accordé)
  8. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  9. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  10. Ordonnance approuvant l’avis de certification du Dossier de portée nationale (Accordé)
  11. Avis détaillé de certification du Dossier de portée nationale en Français (Autorisé)
  12. Avis détaillé de certification du Dossier de portée nationale en Anglais (Autorisé)
  13. Avis abrégé de certification du Dossier de portée nationale en Français (Autorisé)
  14. Avis abrégé de certification du Dossier de portée nationale en Anglais (Autorisé)
  15. Ordonnance de certification du Dossier de portée nationale (Accordé)
  16. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  17. Demande d'autorisation d'exercer une action collective re-re-modifiée
  18. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  19. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement suspendant l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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