Carl Latulippe c. Ligue Canadienne do Hockey et Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec Inc., et Les…
- Filed
- May 24, 2023
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d'Autorisation pour exercer une action collective et pour obtention du statut de répresentant
- Réponse
- Ordonnance pour gestion particulière rendue par l’honorable Catherine La Rosa J.C.S
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Ordonnance pour gestion particulière rendue par l’honorable Catherine La Rosa J.C.S
- Procès-verbal
- Demande de suspension temporaire de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Procès-verbal
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Déclaration d’appel
- Demande pour permission d’appeler d’un jugement autorisant l’exercice d’une action collective
- Acte de représentation en Cour d’appel
- Jugement de l’honorable Sophie Lavallée, J.C.A
- Demande introductive d’instance
- Protocole de l'instance (Accordé)
- Demande pour précisions, radiation et communication de documents
- Jugement sur l’avis aux membres (Accordé)
- Notice to members - authorization of a class action
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur ordonnance de confidentialité
- Jugement sur demande en précisions, radiation et communication de documents
- Jugement sur demande en communication de documents
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement approuvant le protocole de vérification du statut de membre
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Ordonnances additionnelles relatives à la confidentialité
- Ordonnances additionnelles relatives à la confidentialité de certains renseignements personnels
- Procès-verbal demande de prolongation de délai
- Demande pour permission de modifier la demande introductive d'instance en action collective
- Procès-verbal entérinant le protocole de l'instance modifié
- Demande introductive d'instance en action collective modifiée
- Jugement sur demande pour permission de modifier la demande introductive
- Current stage : Authorization
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