Archive des actions collectives du Québec

Carl Latulippe c. Ligue Canadienne do Hockey et Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec Inc., et Les…

200-06-000258-239

Déposée le
24 mai 2023
District
Québec
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Le demandeur demande l’autorisation d’intenter une action collective pour le compte des membres du groupe ci-après décrit, dont il fait lui-même partie: « Tous les joueurs de hockey qui ont subi des abus*, alors qu’ils étaient mineurs et évoluaient au …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'Autorisation pour exercer une action collective et pour obtention du statut de répresentant
  3. Réponse
  4. Ordonnance pour gestion particulière rendue par l’honorable Catherine La Rosa J.C.S
  5. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  6. Ordonnance pour gestion particulière rendue par l’honorable Catherine La Rosa J.C.S
  7. Procès-verbal
  8. Demande de suspension temporaire de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  9. Procès-verbal
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  11. Déclaration d’appel
  12. Demande pour permission d’appeler d’un jugement autorisant l’exercice d’une action collective
  13. Acte de représentation en Cour d’appel
  14. Jugement de l’honorable Sophie Lavallée, J.C.A
  15. Demande introductive d’instance
  16. Protocole de l'instance (Accordé)
  17. Demande pour précisions, radiation et communication de documents
  18. Jugement sur l’avis aux membres (Accordé)
  19. Notice to members - authorization of a class action
  20. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  21. Jugement sur ordonnance de confidentialité
  22. Jugement sur demande en précisions, radiation et communication de documents
  23. Jugement sur demande en communication de documents
  24. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  25. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  26. Jugement approuvant le protocole de vérification du statut de membre
  27. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  28. Arrêt de la Cour d'Appel
  29. Ordonnances additionnelles relatives à la confidentialité
  30. Ordonnances additionnelles relatives à la confidentialité de certains renseignements personnels
  31. Procès-verbal demande de prolongation de délai
  32. Demande pour permission de modifier la demande introductive d'instance en action collective
  33. Procès-verbal entérinant le protocole de l'instance modifié
  34. Demande introductive d'instance en action collective modifiée
  35. Jugement sur demande pour permission de modifier la demande introductive
  36. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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