Quebec Class Action Archive

A.B. et C.D. c. L'Évêque catholique romain de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, la Corporation du Collège…

250-06-000001-261

Filed
January 30, 2026
District
Rivière-du-Loup
Subject
Droits de la personne; Responsabilité civile
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. DEMANDE POUR AUTORISATION DE SE DÉSISTER D’UNE ACTION COLLECTIVE
  4. DEMANDE DES DEMANDEURS POUR PERMISSION D’UTILISER DES PSEUDONYMES ET POUR ORDONNANCES DE MISE SOUS-SCELLÉS
  5. Procès-verbal de la gestion du 20 mai 2026
  6. Jugement pour autorisation de se désister
  7. Jugement sur permission d'utiliser des pseudonymes
  8. Jugement sur désistement (Accordé)
  9. Jugement sur demande pour permission d'utiliser des pseudonymes et conclusions connexes (Accordé)
  10. Acte de désistement en faveur de l'Assurance Mutuelle des Fabriques de Québec
  11. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changes detected by the archive

No changes detected since daily tracking began on July 28, 2026.

Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

Follow changes to this page (Atom feed)