A.B. et C.D. c. L'Évêque catholique romain de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, la Corporation du Collège…
- Filed
- January 30, 2026
- District
- Rivière-du-Loup
- Subject
- Droits de la personne; Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- DEMANDE POUR AUTORISATION DE SE DÉSISTER D’UNE ACTION COLLECTIVE
- DEMANDE DES DEMANDEURS POUR PERMISSION D’UTILISER DES PSEUDONYMES ET POUR ORDONNANCES DE MISE SOUS-SCELLÉS
- Procès-verbal de la gestion du 20 mai 2026
- Jugement pour autorisation de se désister
- Jugement sur permission d'utiliser des pseudonymes
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Jugement sur demande pour permission d'utiliser des pseudonymes et conclusions connexes (Accordé)
- Acte de désistement en faveur de l'Assurance Mutuelle des Fabriques de Québec
- Current stage : Authorization
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