Archive des actions collectives du Québec

A.B. et C.D. c. L'Évêque catholique romain de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, la Corporation du Collège…

250-06-000001-261

Déposée le
30 janvier 2026
District
Rivière-du-Loup
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de l’Évêque catholique romain de Sainte-Anne-de-la- Pocatière …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. DEMANDE POUR AUTORISATION DE SE DÉSISTER D’UNE ACTION COLLECTIVE
  4. DEMANDE DES DEMANDEURS POUR PERMISSION D’UTILISER DES PSEUDONYMES ET POUR ORDONNANCES DE MISE SOUS-SCELLÉS
  5. Procès-verbal de la gestion du 20 mai 2026
  6. Jugement pour autorisation de se désister
  7. Jugement sur permission d'utiliser des pseudonymes
  8. Jugement sur désistement (Accordé)
  9. Jugement sur demande pour permission d'utiliser des pseudonymes et conclusions connexes (Accordé)
  10. Acte de désistement en faveur de l'Assurance Mutuelle des Fabriques de Québec
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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