Coalition contre le bruit -et- Liliane Guay -c- Ville de Shawinigan -et- 3845443 Canda inc. faisant …
- Filed
- June 21, 2011
- District
- Shawinigan
- Subject
- Environnement, Énergie; Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur objection à la preuve
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Demande introductive d’instance
- Défense
- Avis aux membres
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Demande pour approbation des honoraires
- Avis aux membres
- Jugement sur les honoraires
- Procès-verbal d'audience
- Motifs de l'arrêt prononcé le 11 janvier 2022.
- Current stage : Class action
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