X c. Les Servites de Marie de Québec et Servites de Marie et Collège Servite (autrefois connu comme …
- Filed
- November 17, 2017
- District
- Sherbrooke
- Subject
- Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Avis aux membres (EN)
- Avis aux membres (FR)
- Jugement sur la demande pour lever la suspension et sur l'avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur la demande de précisions
- Jugement sur la requête pour casser la citation à comparaître (Rejeté)
- Ordonnance de publication d'un Avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Application to Authorize a Settlement and Determine Class Counsel Fees
- Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs du groupe (Accordé)
- Avis d'audition de la demande d'approbation du règlement de l'action collective (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total (Accordé)
- Jugement sur la demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Avis d'approbation du règlement (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Rapport final de distribution (Accordé)
- Jugement de clôture
- Current stage : Authorization
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