X c. Les Servites de Marie de Québec et Servites de Marie et Collège Servite (autrefois connu comme …
- Déposée le
- 17 novembre 2017
- District
- Sherbrooke
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne agressée sexuellement par un religieux membre de la communauté religieuse les Servites de Marie, alors qu’elle était élève, invitée ou candidate à l’admission ou au recrutement au Collège Notre-Dame des Servites »
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Avis aux membres (EN)
- Avis aux membres (FR)
- Jugement sur la demande pour lever la suspension et sur l'avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur la demande de précisions
- Jugement sur la requête pour casser la citation à comparaître (Rejeté)
- Ordonnance de publication d'un Avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Application to Authorize a Settlement and Determine Class Counsel Fees
- Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs du groupe (Accordé)
- Avis d'audition de la demande d'approbation du règlement de l'action collective (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total (Accordé)
- Jugement sur la demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Avis d'approbation du règlement (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Rapport final de distribution (Accordé)
- Jugement de clôture
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre