Mme Johanne Proulx et al. c. Michel Fortin et al.
- Filed
- September 30, 2022
- District
- Sherbrooke
- Subject
- Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Application filed
- Réponse
- Demande en exception déclinatoire
- Jugement sur la demande en exception déclinatoire des défendeurs (Rejeté)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve appropriée
- Demande en irrecevabilité partielle et pour être mise hors de cause
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Plan d'argumentation des Défendeurs
- Plan d'argumentation des Mis en cause
- Cahier sources Demanderesses 1/5
- Cahier sources Demanderesses 2/5
- Cahier sources Demanderesses 3/5
- Cahier sources Demanderesses 4/5
- Cahier sources Demanderesses 5/5
- Pièce P-1
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- Pièce P-8
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- Pièce P-11 1/2
- Pièce P-11- 2/2
- Pièce P-12A
- Pièce P-12B
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Pièce "R-2" Demande production preuve Défendeurs 2023-12-08
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Annexe A Demande produire preuve Demanderesses 2023-12-12
- Annexe B Demande production preuve Demanderesse 2023-12-12
- Appendice A Demande production preuve Demanderesses 2023-12-12
- Inventaire Pièces Demande production preuve Demanderesses 2023-12-12
- Pièce P-30 Demande production preuve Demanderesses 2023-12-12
- Contestation par Défendeurs Demande production documents par Demanderesses
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Pièce 16
- Pièce 15
- Pièce 14
- Pièce 13
- Pièce 12
- Pièce 11 2/2
- Pièce 11 1/2
- Pièce P-10
- Pièce P-9
- Pièce P8B
- Pièce P-8A
- Pièce P-7
- Pièce P-6
- Pièce P-5
- Pièce P-4
- Pièce P-3
- Pièce P-2
- Piece P-1
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Pièce 1
- Pièces 2 et 3
- Pièce 4
- Pièce 5
- Pièce 6A
- Pièce 6B
- Pièce 7A
- Pièce 7B
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- Pièce 8B
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- Pièce 9
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- Pièce 12
- Pièce 13
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- Pièce 15
- Pièce 16
- Pièce 17
- Pièce 18
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- Pièce 19C
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- Pièce 21
- Pièces 22A et 22B
- Pièce 23
- Pièce 24
- Pièce 25
- Pièce 26
- Pièce 27
- Pièce 28
- Pièce 29
- Pièce 30A
- Pièce 30B
- Pièce 30C
- Pièce 31A
- Pièce 31B
- Pièce 32A
- Pièce 32B
- Pièce 33A
- Pièce 33B
- Pièce 34
- Pièce 35
- Pièce 36
- Pièce 38
- Pièce 39
- Pièce 40
- Pièce 41
- Pièce 42
- Pièce 43
- Pièce P-44
- Pièce P-45
- Pièce P-46
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Current stage : Authorization
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