Archive des actions collectives du Québec

Mme Johanne Proulx et al. c. Michel Fortin et al.

450-06-000002-224

Déposée le
30 septembre 2022
District
Sherbrooke
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
locataires du Faubourg Mena'sen
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande en exception déclinatoire
  4. Jugement sur la demande en exception déclinatoire des défendeurs (Rejeté)
  5. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  6. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve appropriée
  8. Demande en irrecevabilité partielle et pour être mise hors de cause
  9. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  10. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  11. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  12. Plan d'argumentation des Défendeurs
  13. Plan d'argumentation des Mis en cause
  14. Cahier sources Demanderesses 1/5
  15. Cahier sources Demanderesses 2/5
  16. Cahier sources Demanderesses 3/5
  17. Cahier sources Demanderesses 4/5
  18. Cahier sources Demanderesses 5/5
  19. Pièce P-1
  20. Pièce P-2
  21. Pièce P-3
  22. Pièce P-4
  23. Pièce P-5
  24. Pièce P-6
  25. Pièce P-7
  26. Pièce P-8
  27. Pièce P-8
  28. Pièce P-9
  29. Pièce P-10
  30. Pièce P-11 1/2
  31. Pièce P-11- 2/2
  32. Pièce P-12A
  33. Pièce P-12B
  34. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  35. Pièce "R-2" Demande production preuve Défendeurs 2023-12-08
  36. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  37. Annexe A Demande produire preuve Demanderesses 2023-12-12
  38. Annexe B Demande production preuve Demanderesse 2023-12-12
  39. Appendice A Demande production preuve Demanderesses 2023-12-12
  40. Inventaire Pièces Demande production preuve Demanderesses 2023-12-12
  41. Pièce P-30 Demande production preuve Demanderesses 2023-12-12
  42. Contestation par Défendeurs Demande production documents par Demanderesses
  43. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  44. Pièce 16
  45. Pièce 15
  46. Pièce 14
  47. Pièce 13
  48. Pièce 12
  49. Pièce 11 2/2
  50. Pièce 11 1/2
  51. Pièce P-10
  52. Pièce P-9
  53. Pièce P8B
  54. Pièce P-8A
  55. Pièce P-7
  56. Pièce P-6
  57. Pièce P-5
  58. Pièce P-4
  59. Pièce P-3
  60. Pièce P-2
  61. Piece P-1
  62. Demande introductive d’instance
  63. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  64. Pièce 1
  65. Pièces 2 et 3
  66. Pièce 4
  67. Pièce 5
  68. Pièce 6A
  69. Pièce 6B
  70. Pièce 7A
  71. Pièce 7B
  72. Pièce 8A
  73. Pièce 8B
  74. Pièce 8C
  75. Pièce 9
  76. Pièce 11
  77. Pièce 12
  78. Pièce 13
  79. Pièce 14
  80. Pièce 15
  81. Pièce 16
  82. Pièce 17
  83. Pièce 18
  84. Pièce 19A
  85. Pièce 19B
  86. Pièce 19C
  87. Pièce 20
  88. Pièce 21
  89. Pièces 22A et 22B
  90. Pièce 23
  91. Pièce 24
  92. Pièce 25
  93. Pièce 26
  94. Pièce 27
  95. Pièce 28
  96. Pièce 29
  97. Pièce 30A
  98. Pièce 30B
  99. Pièce 30C
  100. Pièce 31A
  101. Pièce 31B
  102. Pièce 32A
  103. Pièce 32B
  104. Pièce 33A
  105. Pièce 33B
  106. Pièce 34
  107. Pièce 35
  108. Pièce 36
  109. Pièce 38
  110. Pièce 39
  111. Pièce 40
  112. Pièce 41
  113. Pièce 42
  114. Pièce 43
  115. Pièce P-44
  116. Pièce P-45
  117. Pièce P-46
  118. Demande introductive d’instance (Modifié)
  119. Demande introductive d’instance (Modifié)
  120. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  121. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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