Amélie Gagnon et Gestion LM Roy Inc. c. GFL Environnemental Inc.
- Filed
- November 8, 2023
- District
- Granby
- Subject
- Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande des demanderesses pour être autorisées à se désister de leur demande d'autorisation d'exercer une action collective et pour se voir attribuer
- Jugement sur la demande des demanderesses pour être autorisées à se désister de leur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Acte de désistement de la demande d'autorisation d'exercer une action collective
- Current stage : Authorization
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