Amélie Gagnon et Gestion LM Roy Inc. c. GFL Environnemental Inc.
- Déposée le
- 8 novembre 2023
- District
- Granby
- Sujet
- Responsabilité civile
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
1) « Toute personne physique qui réside sur le territoire de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton ou sur le territoire de la Ville de Granby, ou qui y a résidé depuis le 6 mars 2001, ses ayants-droits ou héritiers, affectés personnellement …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande des demanderesses pour être autorisées à se désister de leur demande d'autorisation d'exercer une action collective et pour se voir attribuer
- Jugement sur la demande des demanderesses pour être autorisées à se désister de leur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Acte de désistement de la demande d'autorisation d'exercer une action collective
- Étape actuelle : Autorisation
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