Andrée Ménard c. Lino P. Mattéo et al.
- Filed
- November 7, 2008
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur règlement à l’amiable
- Avis aux membres
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Procès-verbal de gestion (Accordé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Jugement sur désistement et existence d'un reliquat (Autorisé)
- Current stage : Class action
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