Quebec Class Action Archive

Option consommateurs et Chantal Noel de Tilly c. Meubles Léon Ltée

500-06-000486-098

Filed
November 19, 2009
District
Montréal
Subject
Concurrence; Protection du consommateur
Defendant
Meubles Léon Ltée
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Défense
  6. Jugement sur la requête pour lever la suspension du délai de diffusion des avis
  7. Avis aux membres
  8. Jugement sur l'action collective (au fond)
  9. Jugement rectifié Cour supérieure
  10. Demande en approbation des honoraires et déboursés des avocats de la Demanderesse
  11. Demande en approbation d'un protocole de distribution
  12. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  13. Jugement sur distribution (Accordé)
  14. Jugement en prolongation de délai pour la distribution (Accordé)
  15. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  16. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  17. Jugement de clôture (Accordé)
  18. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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