Option consommateurs et Chantal Noel de Tilly c. Meubles Léon Ltée
- Déposée le
- 19 novembre 2009
- District
- Montréal
- Sujet
- Concurrence; Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Meubles Léon Ltée
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Léon, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Défense
- Jugement sur la requête pour lever la suspension du délai de diffusion des avis
- Avis aux membres
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Demande en approbation des honoraires et déboursés des avocats de la Demanderesse
- Demande en approbation d'un protocole de distribution
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Jugement sur distribution (Accordé)
- Jugement en prolongation de délai pour la distribution (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre