9085-4886 Quebec Inc. et Bakopanos c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporat…
- Filed
- December 17, 2010
- District
- Montréal
- Subject
- Concurrence; Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Autre type
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur règlement à l’amiable
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Current stage : Authorization
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